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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
Article 10
Versions de la disposition
10. Le pourcentage accordé pour le déficit anatomo-physiologique, y compris le préjudice esthétique, s’applique au corps de l’accidenté en entier et ne peut dépasser 100%.
